CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 - Préambule
Le site www.succursales-web.com est géré par la SQUARE DU WEB, SAS au capital de 21 200 €. 7 Avenue Pierre Bérégovoy 18000 BOURGES

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Le Site www.succursales-web.com est un Portail permettant aux commerçants disposant d'une e-galerie d'y vendre tous types de Produits en ligne.
Ce Portail permet de mettre en relation ces Commerçants avec les utilisateurs du site, ou les acquéreurs en ligne. Tout Commerçant souhaitant que ses produits soient vendus sur le site www.succursales-web.com, peut y ouvrir une
boutique virtuelle appelée e-galerie pour y proposer ses Produits à la vente. www.succursales-web.com met à disposition des Commerçants ce support leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits et de développer leur activité.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives
relatives aux Acquéreurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL) sous le numéro : 1789927 v 0.
Le terme “Commerçant“ regroupe les Commerçants qui vendent sur une e-galerie louée à www.succursales-web.com
Le terme “Acquéreur“ regroupe les internautes qui achètent sur les différentes galeries du site www.succursales-web.com
Le termes “Utilisateur“ regroupe aussi bien les Commerçants que les Acquéreurs.

2 - Généralités
www.succursales-web.com ne constitue qu’ un simple intermédiaire entre Acquéreurs et Commerçants. www.succursales-web.com n’intervient de quelque manière que ce soit dans les transactions entre Acquéreurs et Commerçants, qui décident seuls, de la réalisation de contrats de vente par l’intermédiaire du Site www.succursales-web.com. www.succursales-web.com n’est, à aucun moment, ni revendeur, ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur le Site, et n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des CGV le cas échéant. www.succursales-web.com n’a aucun contrôle sur les Produits qui transfèrent par le site et ne peut garantir que le Produit du Commerçant donnera entière satisfaction à l’Acquéreur. De même, www.succursales-web.com ne peut garantir au Commerçant que le Produit sera gardé par l’Acquéreur et que la vente sera conclue, ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Commerçant et Acquéreur, sauf stipulation contraire des présentes CGV. www.succursales-web.com d’une part et le Commerçant d’autre part sont des entités totalement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes C GV, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, ou de mandat, ou société en participation, ou entreprise commune, ou de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre www.succursales-web.com et chaque Commerçant. www.succursales-web.com n’intervenant pas dans les transactions entre Acquéreurs et Commerçants, chaque Utilisateur dégage www.succursales-web.com de toute
responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs, pour toute réclamation, de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. Sans préjudice de ce qui précède, www.succursales-web.com se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Commerçants, notamment par la mise en place de partenariats ou de liens avec d’autres sites Internet dans le respect des dispositions légales applicables. De telles actions promotionnelles ne sauraient lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Commerçants et Acquéreurs dans la mesure où www.succursales-web.com ne fait que promouvoir son Site et l’ensemble des Produits qui y sont proposés, mais n’intervient pas dans la relation entre Acquéreurs et Commerçants.


3 – Applications des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des différentes parties dans le cadre de la
vente de produits par le portail www.succursales-web.com sur le réseau Internet. Toute commande faite sur www.succursales-web.com est régie par les présentes conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées. Il
appartient à l’acquéreur de les consulter et de les accepter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande. Toute commande passée suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande. Les conditions particulières et spécifiques, si elles existent, liées à certaines prestations ou à la vente de Produits réalisée par les Commerçants présents sur le site www.succursalesweb.com sont définies par leurs propres conditions générales de ventes ou de services, présentes dans chaque fiche de produits vendus par ces Commerçants, à la condition que ces dernières n’aille pas à l’encontre de celles de www.succursalesweb. com. L’Acquéreur qui passe commande par l’intermédiaire du Site Web www.succursales-web.com doit en prendre connaissance en les téléchargeant puis les accepter avant de conclure sa commande.

4 - Produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués par les Commerçants auprès desquels les
produits ou service sont acquis par l’intermédiaire de www.succursales-web.com. Chaque Commerçant est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre présentée sur le site, notamment la description, les photos, le prix de vente, les frais et les délais de livraison. www.succursales-web.com et chaque Commerçant, invitent l’Acquéreur à lire  attentivement les caractéristiques des Produits qu’i souhaite commander. Une ou plusieurs photographies illustrent le produit ou service. Ces photographies n’ont pas de valeur contractuelle. L’Acquéreur reconnaît donc la valeur indicative des photographies présentées sur le site www.succursales-web.com. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être
modifiées sans préavis par les Commerçants. La mise en ligne d’un produit par www.succursales-web.com ne peut en aucun cas constituer une garantie de www.succursalesweb.com quant à l’origine, la conformité ou l’authenticité dudit Produit.
www.succursales-web.com se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés.
Chaque Commerçant est seul responsable des Produits qu’il met en vente sur le Site www.succursales-web.com, de même
que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable vis-à-vis d’un Acquéreur mais également devant www.succursales-web.com, en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. www.succursales-web.com attire l’attention du Commerçant sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la
fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que : les jouets ou les produits cosmétiques, les produits d’hygiène corporelle, les appareils électriques, les produits de puériculture, les produits textiles, les produits en cuir ou
imitations de cuir etc.
Chaque Commerçant garantit détenir tous les droits légaux nécessaires pour vendre les Produits qu’il propose à la vente
sur le Site et garantit www.succursales-web.com contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un
Produit et l’exécution de la vente. Chaque commerçant doit donc s’assurer que les produits qu’il propose sur  ww.succursales-web.com respectent la législation française en vigueur. www.succursales-web.com ne saurait en aucune manière être tenu responsable de la mise en vente par un Commerçant, d’un Produit qui ne serait pas conforme aux lois et aux réglementations en vigueur.

5 – Prix, disponibilité et délais
Le Commerçant qui s’absente plus de 2 jours ouvrables, s’engage à avertir www.succursales-web.com, afin que sa egalerie
puisse être mises en veille sur le site. Le Commerçant devra informer www.succursales-web.com de son retour afin que sa e-galerie soit réactivée. Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont entendus hors frais de livraison. Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Le Commerçant qui propose ses produits à la vente sur sa egalerie et qui possède également une boutique physique, s'engage à prévenir www.succursales-web.com en temps réel, des ventes qu'il aurait faites dans sa boutique physique ou des éventuelles ruptures de stock, afin que www.succursalesweb. com puisse mettre immédiatement son stock à jour. En cas de non respect de cette clause, www.succursalesweb. com se réserve le droit d'annuler la e-galerie du Commerçant concerné, sans qu'il puisse exiger le remboursement des ses frais d'abonnement annuels ni des frais d'installation de ses produits. Les délais de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, l’Acquéreur serait informé par email de cette indisponibilité. Dans ce cas, soit, l’Acquéreur souhaite être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit il souhaite être remboursé du prix du produit ou du service commandé.


6 - Commande et Paiement
Toute marchandise proposée sur le site www.succursalesweb.com peut être immédiatement commandée sous réserve de
disponibilité L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.
Pour commander un produit, l’Acquéreur doit spécifier laquantité désirée et cliquer sur le bouton "ajouter au panier". Le
Produit s'ajoute automatiquement au panier qui s'affiche sur simple clic et sur lequel figure le produit commandé, ainsi que
le total des produits qui y ont été placés. Il est possible de modifier sur ce bon de commande les quantités ou supprimer
un produit de la liste et en recalculer le montant. Avant de confirmer la commande, l’Acquéreur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger d’éventuelles erreurs, pour exprimer son acceptation et dès que la commande est définitive, la valider en cliquant sur le bouton "suivant". L’Acquéreur devra remplir un formulaire avec ses propres coordonnés (le renseignement complet est obligatoire et le non respect de cette clause peut entraîner la nullité de la commande) et valider le formulaire.
La validation de la commande emporte acceptation totale et irrévocable des présentes conditions générales de vente et
vaudra offre d’achat.
Dès lors que l’Acquéreur a passé une commande de Produits sur le Site, l’Acquéreur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Commerçant à qui il a passé commande.
Le règlement s'effectue soit par carte bancaire, par PayPal ou par chèque. En cas de règlement par chèque, l'envoi ne serait effectué qu'après encaissement du chèque. L’Acquéreur reçoit une confirmation de la transaction par email:
conserver le numéro de commande en cas de réclamation
ultérieure. Dès la finalisation par l’Acquéreur, de sa commande sur le Site, et de la confirmation du règlement, www.succursales-web.com Informe le Commerçant de la vente. Le Commerçant s'engage à respecter les délais de livraison qui sont stipulés sur la fiche du Produit qu'il doit expédier. Une fois que www.succursales-web.com a la confirmation que le Commerçant peut honorer la commande et qu'il a expédié le produit, le montant de la commande, déduit des frais de commission de 15% et frais de port inclus, est viré au profit de ce dernier. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par www.succursales-web.com sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve du contraire. www.succursales-web.com informera l'Acquéreur par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera remboursé à l’Acquéreur. L'Acquéreur accepte par avance et sans conditions que www.succursales-web.com procède à la transaction sécurisée.
Par le fait de Valider sa commande, l'Acquéreur autorise sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou relevés transmis par www.succursales-web.com, même en l‘absence de facture signée de sa main. L'autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris. La commande validée par l’Acquéreur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. L'Acquéreur garantit qu'il est pleinement habilité à employer la carte de paiement ou le compte Paypal utilisé pour le paiement
de sa commande et que ces moyens de paiement ont les fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation du Portail.


7 - Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sur le Site www.succursales-web sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la Carte de Paiement communiquées lors
de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL de notre partenaire BNP.


8 - Livraison
Le site www.succursales-web étant un portail de vente en ligne de Commerçants de proximité, les Acquéreurs ont la possibilité d'aller retirer leur commande directement dans la boutique physique du Commerçant concerné.
Sinon, le Commerçant concerné par la vente est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acquéreur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acquéreur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Le Commerçant expédie la commande par l'un des transporteurs de son choix ou par voie postale. La responsabilité de www.succursales-web.com ne sera pas engagée du fait des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre évènement extérieur, fortuit ou à un cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Commerçant de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries,
les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
En cas de retard de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acquéreur peut dénoncer le contrat par courrier AR adressé directement au Commerçant concerné ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acquéreur.
L’Acquéreur ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si l’Acquéreur souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2
commandes, avec les frais de livraison liés. Il appartient à l’Acquéreur de vérifier minutieusement son colis à l'arrivée. Toute marchandise abîmée ou non-conforme ou tout autre incident sera géré en direct avec le Commerçant et non avec
www.succursales-web qui n’est pas responsable des livraisons.
Il est convenu qu’en cas de non-conformité du produit livré à l'Acquéreur, celui-ci pourra le retourner au Commerçant. Les frais de retour du produit concerné, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par le
Commerçant.
Toutes réserves ou réclamations devront être adressées par courrier AR au Commerçant qui a procédé à l’envoi ainsi qu’au transporteur dans un délai de 2 jours à compter de la réception. A défaut d'une telle réclamation, l’Acquéreur sera présumé avoir accepté sa livraison. De même, les réclamations tardives ne seront pas acceptées et empêcheront tout recours ultérieur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition de la commande par le Commerçant, sauf réclamation adressée par l’Acquéreur.


9 - Retour produit et rétractation :
Les dispositions ci-dessus ne privent pas l'acheteur du bénéfice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui, dans ce cas, restent à sa charge. L'acheteur doit alors renvoyer le produit neuf, dans son emballage d'origine, intact, accompagné des copies de bon de commande et de livraison à l'adresse du Commerçant.
Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
-Les services pleinement exécutés, avec l’accord exprès de l’Acquéreur, avant la fin du délai de rétractation de quatorze
jours calendaires.
-Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acquéreur ou nettement personnalisés
-Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens qui ont été descellés après la livraison, les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés et installés, les journaux, périodiques ou magazines etc…
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acquéreur ; tout dommage subi par les produits à cette occasion ferait échec à l’exercice du droit de rétractation de l’Acquéreur.
Passé le délai de 14 jours, le droit de retour ne s'applique plus.
Les frais de retour sont alors supportés par l'acheteur à moins que le renvoi du colis soit dû à une erreur du Commerçant concerné
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Commerçant est tenu au remboursement des sommes versées par l’Acquéreur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 21 jours sous réserve que le produit ait été restitué au Commerçant.
Si le produit est endommagé, l'acheteur ne pourra ni être remboursé ni bénéficier d'un échange. Il sera informé que le
colis est à sa disposition et qu'il pourra lui être retourné sous 15 jours à sa charge. Au-delà de ce délai, le Commerçant
procèdera à sa destruction.
En cas de vice de fabrication du produit vendu, l'acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français. L’exercice du droit de rétractation et les demandes de remboursement effectués par l’Acquéreur doivent être adressés directement au Commerçant concerné par la vente, qui rentrera en contact avec l’Acquéreur, sans aucune intervention de www.succursales-web.com. Il appartient à l’Acquéreur et au Commerçant de se mettre d’accord.


10 - Litige et Garantie
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au
droit Français.
En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au Commerçant qui a procédé à la vente du Produit pour obtenir
une solution amiable, par courrier recommandé. A défaut seul un tribunal Français sera compétent. www.succursales-web.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui résulteraient d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le Portail.
Les litiges intervenant entre Utilisateurs doivent être réglés entre Utilisateurs et www.succursales-web.com n’interviendra en aucune manière en cas de litige.
A défaut d'accord amiable, la juridiction de proximité du commerçant qui a effectué la vente est seule compétente, et ce,
quel que soit le lieu de livraison.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles, resteraient applicables.


11 - Force Majeure
www.succursales-web.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du
contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.


12 - Propriété du site
Le Site www.succursales-web.com, son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sousjacente utilisée, sont la propriété exclusive de www.succursalesweb. com et/ou de tiers contractuellement liés à www.succursales-web.com, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site.
Malgré ce qui précède, les contenus fournis par chaque Utilisateurs sont et restent la propriété de chaque Utilisateurs,
sous réserve de la licence concédée à www.succursales-web.com et aux autres Utilisateurs.
Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de www.succursales-web.com, à moins que ce ne soit à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Portail www.succursales-web.com doit demander l’autorisation de www.succursales-web.com par écrit.
L’autorisation de www.succursales-web.com ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra, le cas
échéant, être supprimé à la demande de www.succursalesweb. com.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.


13 - Conformité à la loi
Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via le Portail, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.
En outre, chaque Commerçant reconnaît expressément que l’utilisation des services de www.succursales-web.com par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, www.succursalesweb. com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.


14 - Durée et Résiliation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le
Commerçant ou par www.succursales-web.com, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais du Portail sans que cela
puisse faire l'objet d'un quelconque remboursement d'abonnement ou de frais annexes.
Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.
Sans exclure d’autres voies de recours, www.succursalesweb.com se réserve le droit de donner un avertissement, de
suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Commerçant, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :
- en cas de violation des présentes Conditions Générales de Ventes,
- si www.succursales-web.com est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le
Commerçant ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification,
- si les agissements d’un Commerçant sont susceptibles d’engager la responsabilité de www.succursales-web.com , celle de l’Acquéreur ou de tout autre Utilisateur.
En cas de résiliation, la e-galerie du Commerçant sera désactivée, deviendra inaccessible et disparaîtra du Portail à la date effective de la résiliation.


15 - Informatique et Libertés
L’Acquéreur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de www.succursales-web.com sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, que les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement aient été gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.
www.succursales-web.com est responsable du traitement des données personnelles des Acquéreurs.
Les informations que les Acquéreurs communiquent dans la cadre de leurs commandes sont à destination de www.succursales-web.com et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV des produits commandés sur le Site et la gestion marketing. Les données qui concernent l’Acquéreur sont transmises aux Commerçants qui vendent sur www.succursales-web.com qui s’engagent à n’utiliser les coordonnées et autres données
communiquées par l’Acquéreur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y
rattachent et aux fins de la gestion marketing et de la relation avec l’Acquéreur. Ils s’engagent à les garder confidentielles et à ne pas les divulguer. L’Acquéreur ne peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés.


16 - Responsabilité
www.succursales-web.com n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
www.succursales-web.com ne sera responsable que des dommages directs, exclusivement imputables à une faute
contractuelle commise par www.succursales-web.com.
Sauf faute de sa part, www.succursales-web.com ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site.
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Commerçants. www.succursales-web.com ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Utilisateurs.


17 - Stipulations générales
www.succursales-web.com se réserve à tout moment la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site et/ou l’exploitation du Site, en tout ou en partie, pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles,
des choix internes ou en cas d’urgence, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques.
De telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de www.succursales-web.com, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur du Portail.
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. www.succursales-web.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Utilisateur par e-mail.
Les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Utilisateur peut notifier à www.succursales-web.com son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d’utiliser les services de www.succursales-web.com prendront fin au terme de la période de 15 jours.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.
Chaque Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les
documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par www.succursalesweb.
com à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.
La tolérance de www.succursales-web.com à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.


Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »

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